Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les ...
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UE : cybersécurité des produits numériques
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin ...
Interdire le démarchage téléphonique : adoption au Sénat
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de ...
Fruits et légumes sans emballage plastique : un décret pour des prunes
Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le ...
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Lutte contre les dérives des influenceurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
Un syndicat de copropriétaires est-il un professionnel ?
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...
CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un ...