Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...
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L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une ...
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Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...