La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...
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Protection des consommateurs : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Déchue de la procédure de surendettement
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant ...
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint ...
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
Surendettement : une mauvaise foi passagère
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
La mauvaise foi procédurale du débiteur
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette ...