Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
...Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
...L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
...La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
...Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.
...Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une marque.
...L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.
...Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site.
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