Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de cette appellation.
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ont assigné le dépositaire de la marque verbale "Champallal" et de la marque "Cham'allal" pour atteinte de l'appellation d'origine "Champagne".Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle que l'article L. 643-1 du code rural dispose que "le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent (...)
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