La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
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A PROPOS
La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Contrefaçon de logiciel : existence d'un apport intellectuel propre
L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
...Protection de logiciel : les linkers de Nintendo
Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
...Charge de la preuve de la qualité d'auteur
Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
...CJUE : portée de la protection des marques dans l'UE
La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur Internet.
...CJUE : utilisation de la marque Budweiser au Royaume-Uni
Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.
...Le blason soviétique ne peut pas être une marque communautaire
L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
...Refus de fournir son catalogue de musique : abus de position dominante
La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".
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