Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.

Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.

Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.

Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.

En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".