La cour d'appel doit mettre en oeuvre la règle de conflit quand une partie fait valoir qu'une loi étrangère est applicable au litige pour déterminer le titulaire des droits d'auteur lors d'une action en contrefaçon.
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Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.
...De la nécessité des traductions pour la validité des brevets
Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
...Titularité du droit moral d'auteur sur une oeuvre collective
La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
...Palmarès 2011 des principaux déposants de brevets
De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
...Dévolution des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique
Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.
...Déchéance de marques : preuve de l'usage sérieux de la marque
Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans ayant précédé la demande de déchéance.
...TUE : une marque composée du mot "Beatle" ne peut être accordée pour des appareils de locomotion
Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la renommée durable des marques antérieures "The Beatles" et "Beatle".
...Blind Test, désignation nécessaire pour un quiz musical ?
Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.
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