L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
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A PROPOS
Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
...Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures
Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
...Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?
En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.
...CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.
...Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes.
...CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.
...Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée
Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
...TUE : la marque aux trois bandes est annulée
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
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