L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
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Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
...Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
...Des clés de voiture imitant la marque au losange
La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.
...Marques de produits ou de services : décret
Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.
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