CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible

CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible

La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.

Dans le cadre d’une procédure les opposant devant une juridiction civile, le titulaire du droit d’auteur sur une photographie reprochait à un utilisateur de ce cliché d’avoir transmis, en tant (...)
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