Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...
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CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale ...
La CJUE précise la notion d'"adresse"
La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
...Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.
...CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.
...Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...OMPI : la part des inventrices augmente
Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.
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