L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée. Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de cloud.
Dans le cadre d'un litige entre une société de gestion collective de droits d’auteur et un fournisseur de service de stockage en (...)Cet article est réservé aux abonnés