Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...
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Daj : fiche explicative sur les mesures commande publique de la loi Climat et résilience
Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable ...
Marchés publics de défense ou de sécurité : décret
Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...
Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...
Non-respect délibéré du formalisme par la caution et nullité de son engagement
La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle ...
Bail commercial : renouvellement sans réserve et fixation du loyer
L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...
Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...