Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir.
Une société a confié à un prestataire le lot menuiserie d'un chantier de réhabilitation. Le maître d'ouvrage ayant résilié unilatéralement le marché, le maître d'œuvre l'a assigné en justice. Le maître d'ouvrage a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la (...)Cet article est réservé aux abonnés