Modification du code de la commande publique

Modification du code de la commande publique

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023.

Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au (...)
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