Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de ...
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Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur
Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...
DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
Quand la caution désavoue sa signature
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient ...
CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire
La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
Clauses d'indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...