Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier ...
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Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...
Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Garantie légale de conformité pour les services numériques
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière ...
Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...