La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères.
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisse, à taux d’intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l’emprunteur.Le prêt est arrivé à (...)Cet article est réservé aux abonnés