Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...
CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Recours de la caution contre le débiteur après paiement
La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était ...
Résolution unilatérale du contrat d'intérim par l'entreprise utilisatrice
La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence ...
Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...
Quand la panne survient après l'intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles
Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...
Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...