Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
Une société, exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a conclu avec son bailleur un contrat de (...)Cet article est réservé aux abonnés