Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.

Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.

Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.