Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.

Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.

Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.

Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.

Déséquilibre de l'économie générale du contrat.

L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.

Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.