Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.
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A PROPOS
Marchés publics : quatre nouveaux documents techniques
Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Médiateur des contrats agricoles
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Responsabilité des fournitures utilisées pour un marché public
Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
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