Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.

L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.

La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.

Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.

Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.

Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés.

Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.