Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.
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Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale
Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
...Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance
La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.
...Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur
Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.
...Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement
Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
...CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses
La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
...UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016
L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
...Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats
Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
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