Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
M. X. s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société.La société ayant été défaillante, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la nullité de son engagement. Dans un arrêt du 20 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du cautionnement et a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 octobre 2012.Elle estime (...)
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