La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
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A PROPOS
Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...Les désordres de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination peuvent être partiels
Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...Mentions exigées par la réglementation communautaire dans les avis de publicité
Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
...Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial
Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
...Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux
L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
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