L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales. 

Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.

Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.

Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.

Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.