Une solution alternative peut n’être assimilée ni à une option, ni à une variante.
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A PROPOS
Indemnisation du préjudice résultant de la rupture de relations commerciales et clause compromissoire
L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.
...Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
...Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
...Nullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie
Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
...Consultation publique : projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
...Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
...Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs
Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
...Qualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier
Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
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