La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.

La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.

A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.

Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.