La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.
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A PROPOS
Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
...Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
...Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation
En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.
...Contrat public : moyen d'appel ayant la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance
Un moyen d'appel se rattache à la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.
...CJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
...Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
...Recours aux marchés publics globaux
Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.
...Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur
Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.
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