Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
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Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...
Formalités dématérialisées des entreprises
Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...
Formalités des entreprises : procédure de secours
Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de ...
Détournement du fichier clientèle d'un concurrent
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...
Smartphones reconditionnés : annulation de la redevance Copie privée
Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de ...
RNE : modalités de signature des déclarations
Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des ...