Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
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Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un ...
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des ...
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
Google AdSense : le TUE annule l'amende de 1,49 milliard d'euros
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute ...
Comment prouver une livraison ?
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une ...
La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...