Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est publiée au JO ...
Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées ...
