Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
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A PROPOS
Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...Distribution sélective et ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Le financement d'actifs de propriété intellectuelle
Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
...Belgique : renforcement de la gouvernance d'entreprise
En Belgique, les sociétés cotées en bourse sont désormais soumises à un nouveau code de gouvernement d’entreprise.
...Caractérisation d'une relation commerciale établie
Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
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