Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
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A PROPOS
Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
...Les actions d'autocontrôle
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
...Restrictions verticales : autonomie du représentant
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
...Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
...Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
...Google Adwords : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la CJUE
La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat
La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
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