La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
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Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
...Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Cessation de contrat d'agent commercial
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
...Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national
Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
...Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire
La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
...La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale
L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
...CJUE : transfert d’entreprises
Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
...Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
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