Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions
La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.
...Publicité sur Internet à partir de mots clés correspondant à la marque d’un concurrent de l’annonceur
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
...Proposition de directive sur le crédit hypothécaire
Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure protection grâce à une harmonisation des règles.
...Apport à une société à partir de biens communs
L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
...Propriété de l'appellation BUD : triple erreur de droit du TUE
Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.
...Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
...