La médiation de l'OHMI entre en service

La médiation de l'OHMI entre en service

L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place le 24 octobre 2011 un service de médiation au stade de la Chambre des recours, procédure qui permet aux parties de parvenir à un accord à l’amiable, et qui a pour effet de suspendre la procédure de recours.
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