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A PROPOS
UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...De la prescription en matière de baux commerciaux
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
...Indemnisation du candidat évincé d'un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
...Pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.
...Encadrement du dépôt légal de l'internet
Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.
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