La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.

Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.

Publication au JORF  d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.

Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.

En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".