La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
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Point de départ de la personnalité morale d'une société
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...
Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
CJUE : vers une confirmation de la sanction de 2,4 milliards d'euros contre Google
L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir ...
Validité du contrat de sous-traitance non garanti par un cautionnement
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...