Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...
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UE : publication de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Publication au JOUE de la directive luttant contre ...
Evaluation de la réparation de la perte de chance
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ...
TUE : et Rihanna fit tomber le puma
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par ...
Responsabilité in solidum de la société mère pour le déséquilibre significatif mis en place par ses filiales
Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et ...
Restauration commerciale et collective : indication de l'origine des viandes
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ...
UE : Apple sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la ...
Affiche satirique : BFM débouté
Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
La convention d'occupation précaire n'est pas un bail
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...