Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
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Piges immobilières : nouvelle amende de la CNIL pour collecte déloyale des données
La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
...Délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données
Pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
...Suppression de la référence à son concurrent sur Wikipedia
La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
...QPC : responsabilité du producteur d'un site en ligne
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
...Ordonnance relative aux communications électroniques
L'ordonnance relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom" a été publiée au Journal officiel du 26 août 2011.
...Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés
Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
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