hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande

UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande

La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 2 septembre 2017.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules