Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Par un jugement du 22 novembre 2007, une société a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à des créanciers. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des créanciers, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Les (...)
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