Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a assigné son dirigeant aux fins de prononcé de la sanction de la faillite personnelle. La cour d'appel de Paris a prononcé contre lui une mesure d'interdiction de gérer.Pour considérer que le dirigeant avait commis une faute, qualifiée d'augmentation frauduleuse du passif dans l'assignation, consistant à avoir détourné les parts salariales de l'Urssaf à hauteur de la somme (...)
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