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Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

La société G. a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1991, M. X. étant désigné administrateur avec la mission de surveiller les actes de gestion.Le 1er mai 1991, la société G. a embauché M. Y., qu'elle a licencié le 20 mai 1992.Le 22 juin 1992, un plan de continuation de la société G. a été arrêté, Henri X. étant désigné commissaire à l'exécution du plan.Par un arrêt, devenu irrévocable, du 27 septembre 1996, le licenciement de M. Y. (...)
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