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Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession

Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

En 2013, une société a été mise en redressement judiciaire. En 2014, la période d'observation a été prorogée. La même année, un autre tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de deux personnes. La société et son président ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Poitiers, en date du 1er juillet 2014, confirmant cette décision. Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a considéré le pourvoi irrecevable, (...)
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